Anjouan , le 16 avril 2006

Requête adressée à la Cour constitutionnelle de l’Union des Comores pour être statué sur les irrégularités relevées durant le scrutin des élections présidentielles du dimanche 16 avril

Honorables Messieurs les membres de la Cour constitutionnelle,

Nous, Caabi Elyachroutu Mohamed, candidat signataire de la présente requête ; Nous référant aux dispositions écrites de la loi électorale et la loi organique relatives aux conditions d’éligibilité du président de l’Union et aux modalités de l’article 13 de la constitution ;

Nous référant aux dispositions relatives aux attributions de la Cour constitutionnelle, à la loi numéro 05-014 /AU notamment en son article 9 sur les conditions de saisine, à l’arrêt numéro 54/04/CC/ME du 25 novembre 2004 spécifiant les conditions de validation et de proclamation des résultats présidentielles du premier tour. Portons devant votre haute instance les éléments d’irrégularité suivants, lesquels ont entaché le bon déroulement du scrutin du 16 avril 2006 dans le périmètre des circonscriptions électorales de Ndzuani et nous déterminent à demander l’annulation du dit scrutin dans sa globalité :

PARAGRAPHE 1 :

1- Sur l’ensemble des circonscriptions de la région de Nyumakele, le scrutin devant être ouvert de 7h à 18h00 conformément à l’article 80 de la loi électorale s’est déroulé jusqu’à des heures trop avancées de la nuit dans l’obscurité la plus totale, en violation flagrante d’un déroulement correcte du scrutin et en violation de la règle diffusée sur les ondes pour un arrêt des opérations électorales au plus tard avant 21h00 (hors décision express de la commission)

2- Un verrouillage systématique d’accès à Nyumakele n’a pas permis aux délégués, aux observateurs et aux médias de s’y rendre dès la mi-journée.

3- Dans la plupart des circonscriptions de Nyumakele l’isoloir prescrit par l’article 83 de la loi électorale a été absent dès l’ouverture des bureaux de vote.

4- En outre, les dispositions des articles 81 et 98 de la loi électorale relatives aux bulletins de vote et à la communication des procès-verbaux à la Commission insulaire ont été ignorés. Ces anomalies ont donné l’occasion au candidat du MPC avec la complicité de la direction de campagne venue de Moroni d’inverser les résultats enregistrés dans les divers PC, lesquels plaçaient Ahmed Abdallah Mohamed en tête, Caabi Elyachroutu en seconde position et le candidat du MPC en troisième position. La direction de campagne du candidat Halidi Abderemane Ibrahim soutenu par nombre de ses militants s’est de manière grossière accaparée des listes électorales, procéder à un bourrage des urnes, suivant un plan prémédité et mis en pratique sous les menaces de représailles partisanes et à coup de corruption avérée.

PARAGRAPHE 2 :

Sur l’ensemble des circonscriptions de l’île autonome d’Anjouan, la décision arrêtée par la CNEC et la CIEC d’autoriser les candidats et parmi eux les 2 candidats Halidi Abderemane et Moussa Houmadi à nommer seuls les présidents et les secrétaires les bureaux de la zone Nyumakele est entachée d’illégalité car elle a été prise en violation de l’article 82 de la loi électorale et de la stricte parité requise en la matière pour tous les candidats. Dans la même perspective, on peut noter que la confrontation des listes en provenance des localités où on a imposé un déroulement hors normes du scrutin ne correspond nullement aux listes fournies à la commission électorale.

Sur quoi

Seule la Cour constitutionnelle, garante et juge du bon déroulement des opération électorales, peut statuer de manière équitable pour permettre au peuple de ne pas être frustré.

Comptant sur la diligence et le perfectionnement indéfectible de la Cour constitutionnelle, l’annulation de ces opérations électorales s’impose de manière indubitable.

Veuillez agréer, Honorable Assemblée, l’expression de notre haute considération.

CAABI ELYACHROUTU MOHAMED