UNION DES COMORES Commission Nationale Electorale Indépendante CNEI

RAPPORT SUR LA PERENNISATION DES ACQUIS DU PROCESSUS ELECTORAL

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Rapport de M. Jaffar sur les Elections 202-204

La CNEI a accompli sa mission d’organisation des élections dans un climat très vif de tensions internes et externes. Les défis étaient immenses et la tâche très dure : quatre mois pour mettre en oeuvre toutes les opérations électorales devant permettre la tenue de deux scrutins à deux tours (législatives des îles et de l’union). L’appareil électoral n’a pas été épargné. Les menaces de boycott, les accusations de corruption, de fraude et les incidents entre membres de la CNEI ou militants rivaux ont failli hypothéquer le processus électoral. La CNEI a supervisé et organisé ces élections avec un constat plus ou moins amer.

I. LES FAITS

La corruption sous toutes ses formes a « maillé » la campagne : les nominations injustifiées, les recrutements insensés, les installations de séduction électorale des adductions d’eau, des bornes fontaines dans les quartiers populaires, de l’électrification et du téléphone non budgétisés dans les grandes réalisations programmées annuellement. L’argent était distribué pour acheter le suffrage des électeurs : troc entre billet et bulletin.

Si nous nous inquiétons du fléau de la corruption qui frappe de plein fouet quelques électeurs comoriens, il y a encore un autre fléau d’autant plus aggravant qui est celui d’une jeunesse désabusée.

Cette jeunesse attirée par l’ambiance des Quartiers Généraux (Q.G) des candidats, est servie à manger, à boire et à se « saouler la gueule » à longueur de journée. Ces jeunes assurent, en partie, le tapage nocturne dans nos quartiers, faisant souvent l’école buissonnière, pour assurer la permanence au quotidien. A noter que ces Q.G n’ont rien à voir avec ceux que l’on a connus dans d’autres pays.

Des individus ou des candidats se sont organisés pour bloquer le déroulement d’une élection par voie de violence, en cassant les urnes et en intimidant les électeurs ou en fraudant ; or les dispositions pénales prévues dans les différents codes de notre pays, doivent punir selon la loi en vigueur. Mais est-ce que cette passion négative n’était-elle pas une aversion contre la CNEI pour l’affaiblir davantage ?

Des membres de la CNEI ont été changés, certains au deuxième tour des élections des îles. Des membres des bureaux de vote et des représentants des candidats ont été également remplacés quelques heures après le début du scrutin. Une pratique d’un autre temps faisant fi aux acquis et aux règles admis par tous. Nous devons aussi nous tenir en garde pour que ces acquis ne soient pas bafoués mais améliorés et que plus jamais des remplacements interviennent pendant le déroulement d’une élection.

Trois incidents malheureux ont retenu notre attention :

Le premier incident est celui de la nuit électorale des législatives de l’union, la sous commission préfectorale de Hamahamet s’apprêtait à remettre à la CNEI les PV et les extraits des PV de sa circonscription, que soudain un membre de cette sous commission arracha en courant des mains du responsable de cette structure, les enveloppes scellées des PV qui devaient être acheminées à la Commission d’Homologation. Du haut du Centre National d’Animation Culturelle (CNAC), cette personne se jeta par la passerelle de l’arrière cuisine en présence de la gendarmerie chargée de la surveillance et de la sécurité, où en bas de la route de Bandamadji une camionnette banalisée l’attendait. Suite à quoi il aura été victime de plusieurs fractures de ses membres. Il a été hospitalisé pendant un mois durant et est ressorti de l’hôpital sans être inquiété. Quelle complaisance .. ! Le deuxième incident concerne le déploiement et la sécurisation des matériels électoraux à la veille du scrutin des législatives des îles. La vérification et la répartition avec une marge de 10% par circonscription de ces matériels ont été faites en présence du personnel du PNUD et de la CNEI ; mais à notre grande surprise le jour du scrutin les PV, les extraits de PV, les listes d’émargement et même les bulletins de certains candidats manquaient curieusement. La CNEI débordée devait confectionner d’autres documents électoraux pour les acheminer sur le terrain. Comment est-ce possible que le jour du vote, la CNEI se trouve obligée d’imprimer d’autres bulletins et de les remplacer dans plusieurs bureaux de vote ? C’est une question qui reste toujours sans réponse. Le troisième incident, lorsqu’un ministre de l’intérieur d’une île autonome confisque les documents électoraux (les PV, extraits de PV, feuilles de pointage et autres bulletins) pour empêcher le déroulement d’une élection ou encore lorsqu’une autorité de l’union réduit injustement l’effectif des représentants d’une île au sein de la CNEI pour en ajouter sur une autre île, nous laissait perplexes. De grâce faisons en sorte que les antennes de la CNEI ne soient pas sous la coupe des autorités. Ce sont autant des motifs qui nous permettront demain de rassembler nos acquis et de résister activement aux excès des candidats et des pouvoirs en place, en renforçant des programmes de sensibilisation à l’éducation civique et dans le respect des droits contenus dans le socle des valeurs citoyennes. Il est plus qu’urgent de nous prémunir contre toute intimidation des électeurs mais surtout contre cette débauche de pêche aux voix par l’argent et les vivres sur le terrain, échappant à tout contrôle de la CNEI et de la justice. Ces illustrations prises en exemple sont autant des avertissements qui nous interpellent. C’est pourquoi, nous devons faire en sorte que les dispositions relatives aux élections soient respectées par les pouvoirs publics et autorités politiques.

II.- QUELLE JURIDICTION :

Tout le monde sait que tout contrevenant du code électoral est passible de sanctions pénales, mais un problème se pose entre le moment où l’acte est commis et le moment de déposer une plainte qui n’entraîne aucun mécanisme judiciaire.

Même si nous disposons d’une cour constitutionnelle qui a aussi la charge d’homologuer les résultats électoraux, nous pouvons imaginer que nos députés soumettent une proposition de lois pour amender la constitution de l’union dans cette idée géniale de disposer « d’un tribunal électoral » ; cette innovation donnerait confiance aux électeurs et permettrait de normaliser toutes les élections dans la liberté, la transparence et l’équité. Aussi ; les Comores seraient en première ligne pour franchir un nouveau palier vers la démocratie et l’Etat de Droit.

III.- LES LISTES ELECTORALES :

Quelques mesures s’imposent après les tensions des fameuses listes-mère.

Si la CNEI a refusé d’utiliser ces listes-mère, c’est tout simplement parce qu’elles n’étaient pas fiables. Les erreurs étaient nombreuses par rapport aux listes toilettées et que de toutes les façons qui comprendrait que nous ayons dépensé plus de 34 millions de FC pour effectuer un toilettage des listes, en reconsidérant à nouveau les anciennes listes. C’est ridicule

Nous pensons qu’il ne s’agit pas de faire une refonte des listes électorales, mais des nouvelles listes sur la base de celles toilettées en collaboration avec le service du Plan qui possède déjà toutes les bases de données des différents recensements par lesquels nous pouvons intégrer les jeunes de 18 ans ayant l’âge de voter et qui n’ont pas eu la chance d’être inscrits sur les listes électorales depuis 2001. Certaines idées fusent et affirment qu’il est possible de confectionner des cartes d’identité nationale avec un numéro d’électeur à la place d’une carte d’électeur.

Ce qui sous entend :

   Une Informatisation des listes électorales
   Une délivrance automatique de la carte d’électeur. Ou encore :

  Extraire à partir du dernier recensement de la population, la liste des jeunes ayant l’âge de voter.

Et comment ne pas envisager que la Diaspora comorienne puisse voter en sachant que nous avons des représentations diplomatiques à l’extérieur ?

Nous proposons en conséquence, que les compatriotes qui ont choisi de vivre à l’extérieur de faire un signe de vie par un courrier qui sera adressé à l’institution permanente chargée de diriger les élections à chaque année civile. Ce qui permettra de corriger l’injustice à vouloir radier tous ceux qui sont partis à l’extérieur du pays. Les Comoriens en forte concentration vivant à l’extérieur du pays doivent aussi voter.

IV.- Que faire du candidat qui ignore ses droits et ses devoirs civiques ?

La CNEI a été témoin de plusieurs tractations venant des partis politiques et des candidats pour influencer les prises des décisions de notre institution dans un contexte aussi flou de crise politique et sociale où tout est permis. Mais comme le plus souvent le candidat ne maîtrise pas autrement les règles qui régissent une élection, le Code électoral notamment, il faudra dans l’avenir publier un guide du candidat qui serait remis à tous les candidats pour leur permettre de cerner l’ensemble des questions touchant une élection. Cependant, il est à noter que comme dit l’adage « qui veut aller loin, ménage sa monture ».

V. A LA CNEIH, COMMENT LA SOUS-COMMISSION D’HOMOLOGATION STATUAIT EN DERNIER RESSORT ?

Sur le plan structurel, la Sous Commission d’Homologation était issue du règlement intérieur de la CNEIH. L’article 5 de ce règlement intérieur avait créé les Sous Commissions Techniques sur la base d’un chronogramme bien détaillé à suivre à la lettre. C’est à ce titre que la sous-commission d’homologation (SCH) avait orienté périodiquement quatre axes essentiels de ses activités que voici :
  Avant le scrutin pour instruire les documents réglementaires
  Pendant le scrutin y compris la campagne pour rentrer dans l’action des procédures
  Le jour du scrutin pour centraliser les résultats électoraux.
  Après le jour du scrutin pour re-vérification des résultats électoraux.

A - Avant le scrutin pour instruire les documents réglementaires

Si d’emblée la SCH était composée de trois membres permanents par île dont un membre par composante. L’antenne de Ngazidja assurait, seule, la conception de tous les documents électoraux avant d’être soumis aux ateliers des assemblées générales.

Compte tenu du niveau bas des présidents des bureaux de vote notamment à Anjouan et à Mohéli et ce, malgré les différents stages de formation appuyés par l’Appui au Processus Electoral des Comores (APEC), on devait revoir les procès verbaux et extraits des procès- verbaux existant en les simplifiant et en les améliorant dans une autre re-formulation.

Aussi la Sous Commission d’Homologation avait rédigé un document intitulé « instructions relatives à l’organisation de référendum » qui avait fixé la conduite de chaque membre du bureau de vote, sa mission, dans le respect des textes réglementaires.

Cette « instruction » avait fixé l’heure d’ouverture des BV, le déroulement du scrutin, la clôture du scrutin le dépouillement et la centralisation des résultats. Pour être plus complet dans les préparatifs administratifs, il fallait organiser le dépouillement avec des fichiers informatisés de récapitulation des résultats électoraux. Mais souvent nous n’avions pas un contrôle mieux adapté sur la véracité des différents représentants des sous-commissions préfectorales de la CNEIH, et ayant constaté que les présidents des BV étaient remplacés abusivement le jour du scrutin sans que la Sous Commission d’Homologation ne soit informée. Et pourtant, les dispositions relatives aux élections dans les îles et autres, en particulier son article 63, sont clairement définies et stipulent :

  les membres des BV sont proposés au plus tard cinq jours avant le scrutin
  la liste est communiquée à l’autorité compétente au plus tard quatre jours avant le scrutin

Suite à quoi le spécimen de signature est exigé à tous les membres des Bureaux de vote. Malheureusement l’expérience n’a pas été généralisée au niveau de l’étendu du territoire pour la simple et unique raison que Mohéli et Anjouan avaient terminé leur calendrier électoral comme prévu, avant la prise de décision par la SCH d’imposer le spécimen de signature à tous les membres des BV de la Grande-Comore.

Nous ne pouvons terminer cette partie sans mettre en exergue le travail sérieux qui a été fait pour élaborer les codes électoraux des différents référendums constitutionnels des îles et de l’union, et des élections présidentielles des îles et de l’union.

B - la campagne électorale, le scrutin et l’action des procédures

Soucieuse à l’engagement pris, la sous commission d’homologation de la CNEIH ne devait pas s’attarder à mettre en place un calendrier électoral sur la base du code spécifique de chaque élection ; il s’agit de convoquer le collège électoral, d’enregistrer les dépôts des candidatures, d’examiner soigneusement les dossiers de chaque candidat par la SCH, de publier la liste des candidats admis à compétir, de cadrer la période de la campagne électorale et de décider de la date du scrutin en fonction des textes en vigueur ; ce dispositif a été réalisé. La première semaine de février 2004, avant les législatives des îles autonomes, la CNEI avait engagé des négociations avec la direction de l’ORTC qui portaient sur la campagne électorale et comment la gérer pour que chacun des candidats bénéficie d’un temps d’antenne sur les ondes nationales. La grille présentée par la CNEI a été rejetée sous prétexte que « l’ORTC est une radio de l’Union et qu’elle n’entend pas outre mesures allouer ses services aux candidats des îles ». Par médias interposées, nous devons malheureusement subir un bipolarisme difficilement supportable d’une certaine campagne où radio Ngazidja et l’ORTC avaient chacune ses propres candidats.

C - Le jour du scrutin pour centraliser les résultats électoraux.

En général, c’est à partir de 23h que les résultats commencent à nous parvenir par fax. Notre premier réflexe consistait à enregistrer dans un grand cahier d’arrivée et dans un grand cahier de départ pour la transmission de la saisie informatique, en attendant l’arrivée par avion des autres membres de la CNEIH venant de la Grande-Comore et de Mohéli, au lendemain des élections, avec les originaux des PV et les extraits des PV pour une confrontation avec les fax. Nous devons tirer dans chaque enveloppe contenant les documents électoraux, les extraits des PV pour remplir les fiches de récapitulation de chaque préfecture et les envoyer directement à la saisie, puis remettre chaque extrait à sa place. Il faut remarquer que la vérification des extraits se faisait dans le bureau des magistrats. Ces derniers après avoir examiné le dossier de chaque bureau de vote, marquaient leur observation sur l’enveloppe contenant les documents électoraux et transmettaient le dossier complet à la Sous Commission d’Homologation pour un deuxième examen. À ce niveau, le travail était basé sur la comparaison des chiffres se trouvant sur la fiche de récapitulation de chaque préfecture avec les chiffres se trouvant dans les différents documents de chaque bureau de vote. Si une irrégularité flagrante est dûment constatée, deux solutions étaient envisageables à savoir en premier lieu, la transmission des dossiers au collège des magistrats chargés de l’homologation pour résoudre le problème soulevé, ou requérir leurs avis comme deuxième solution. Les principaux problèmes que la SCH a rencontrés dans ses différents moments électoraux variaient suivant le document électoral présenté, à savoir :

Sur les listes électorales

Beaucoup d’électeurs avaient leurs cartes électorales mais leurs noms ne figuraient pas sur les listes. Ce qui explique les plusieurs ajouts effectués sur les différentes listes dans les PV. Il se trouve aussi qu’après ces ajouts, la liste n’était pas arrêtée ou que le nombre ajouté n’était pas versé au nombre des inscrits. Un numéro sur la liste électorale pouvait être bizarrement attribué à plusieurs électeurs.

Sur les Procès Verbaux et les extraits des Procès Verbaux

La plupart du temps, on notait que l’équilibre entre le nombre de suffrages exprimés, en plus du nombre des bulletins nuls et le nombre de votants, n’était toujours pas une garantie en soi ; il fallait voir si entre les P.V. et les extraits de PV il y avait concordance ou non. Dans le deuxième cas qui a concerné le référendum constitutionnel, on a additionné le nombre de « OUI » et de « NON » afin de trouver le nombre exact des suffrages exprimés, puis l’ajouter au nombre des bulletins nuls pour trouver enfin le nombre de votants.

On avait remarqué le fait qu’entre le nombre des inscrits, le nombre des votants, le nombre des bulletins nuls et le nombre de suffrages exprimés, n’affichaient aucune différence au niveau des chiffres. On remarquera que les membres des bureaux de vote mettaient n’importe quel chiffre, n’importe où et sans compréhension aucune.

Il arrivait même que le nombre de bulletins exprimant le OUI ou exprimant le NON, par exemple, ne soit pas identique dans le P.V. et dans l’extrait de P.V. Pour nous en sortir, il était nécessaire de trouver lesquels de ces chiffres additionnés, correspondaient au nombre de suffrages exprimés et les retenir. Un autre cas concernant plusieurs P.V. et extraits de P.V. dans une seule enveloppe, le vote n’était annulé que s’il y a une différence entre les chiffres. Le principe était que l’annulation de vote dans un BV n’était retenue que si un des motifs est relevé, à savoir :

   La non-production d’un document empêchant la SCH de procéder aux vérifications nécessaires.
   La production d’un document irrégulier c’est à dire non signé ou non rempli.

D- Après le jour du scrutin pour re-vérification des résultats électoraux

La Sous Commission d’Homologation siège à nouveau pour délibérer les résultats avant d’être entendu par l’assemblée générale de la CNEIH. Après l’avis de l’assemblée, la SCH revient pour une dernière retouche avant la proclamation solennelle des résultats officiels. Les magistrats pendant ce temps procèdent à la rédaction de décision de la CNEIH qui est un acte juridique pour la validation ou l’annulation d’un vote ou d’un bureau de vote. Cette décision sera signée par le président de la Sous commission d’homologation qui rendra publique au même moment devant la presse. Les candidats qui sont rejetés auront 48 heures pour présenter leurs plaintes avant la proclamation définitive des résultats, un contentieux qui exige la SCH de siéger pour la réception des plaintes et pour statuer en dernier ressort dans un délai de deux jours au plus tard.

VI. S’il y a pérennisation de la CNEI, quelle recommandation ferions-nous ?

Le règlement intérieur de la CNEIH avait garanti l’harmonisation des prises de décisions du bureau exécutif au niveau des trois îles, ce qui permettait à chaque antenne de contrôler sur le terrain les activités quotidiennes des sous commissions régionales et préfectorales. Il s’agit ici, du recensement électoral, du toilettage électoral, de la vérification de la liste électorale, du contrôle du déroulement du scrutin, de la centralisation des résultats et du dépouillement des suffrages sur un plan national et ce, quelque soit si l’élection est de l’île ou de l’union. La CNEI deuxième version a été saucissonné par le Comité de Suivi. Celui-ci a instauré des nouvelles règles régissant la CNEI et en lui amputant presque toutes les prérogatives qui étaient les siennes à tel enseigne que le déroulement des élections législatives des îles ont été la conséquence logique notamment à Domoni (Anjouan) et à Mbéni (Grande-Comore) de toutes les anomalies, ouvrant ainsi la voie à tous les dérapages devant l’impuissance nationale de la CNEI, de son bureau exécutif, du Comité de Suivi et de la Commission d’Homologation présidée par M. Abraham Zinzindohé.

Cette situation doit changer dans les prochaines élections. Pour que les élections soient libres et transparentes, il faut que la CNEI soit indépendante et souveraine dans ses prises de décisions. Que l’institution qui sera chargée d’homologuer les résultats définitifs s’abstienne de toute ingérence déplacée envers la CNE.

Les missions assignées seraient :

a) Une concertation entre la communauté internationale, les autorités du pays, les partis politiques et la société civile s’avère indispensable d’ici le mois de mai 2005 pour créer les voies et les moyens qui permettront la prochaine tournante de se dérouler dans de meilleurs conditions. b) La sensibilisation des électeurs, la préparation des listes et des cartes électorales c) La gestion d’une campagne électorale avec les supports médiatiques et de presse écrite existants, par la voie des affiches, des radios, des télévisions locales et autres médias d’Etat. La CNEI doit jouer un rôle d’interface entre sympathisants rivaux en établissant un calendrier des réunions publiques et pour éviter tout conflit éventuel. d) L’organisation, la conduction et la supervision des élections e) La centralisation et la transmission du résultat des îles au siège de la CNE f) La centralisation du dépouillement des extraits des PV au siège national de la CNE g) La centralisation des PV sous enveloppes scellées acheminées à la cour constitutionnelle h) La publication des résultats des suffrages Il va sans dire que la concertation entre la communauté internationale, les partis politiques et la société civile pourrait déboucher sur une nouvelle orientation de la CNEI ; et celle-ci s’organiserait en conséquence pour un règlement intérieur harmonieux et mieux adapté. Cette adaptation corrigerait les erreurs passées des législatives des îles et de l’union qui ont fait couler beaucoup d’encre après la publication de certains résultats litigieux. A cette fin, il faut veiller à ce que les antennes de la CNEI de chaque île ne proclament les résultats électoraux mais que le dépouillement des extraits des PV se fasse par tous les membres de la CNEI réunis à son siège en Assemblée Générale. Par contre les enveloppes scellées des PV seront envoyées directement à la cour constitutionnelle, qui est seule habilité à proclamer les résultats définitifs. Mais la condition sine qua non qui garantirait la transparence des élections sera le mode de désignation des membres de la CNEI. En effet, pour éviter l’arbitraire d’une représentation monocolore au sein de la CNEI et les surenchères des autorités, les composantes peuvent être conçues par délégations et par île, qui comprendraient le même nombre de délégués sur la base paritaire des forces en présence, à savoir :

   Les partis politiques des pouvoirs exécutifs des îles et de l’union
   Les partis d’opposition
   La société civile

Il va falloir approfondir tout le système de l’ancienne CNEI deuxième version, et proposer une CNE dernière version dont les membres doivent être choisis en dehors des partis politiques. Cette même logique s’appliquera aux membres des bureaux de vote. Les critères de choix de ces membres se baseront sur l’expérience en matière électorale sur l’honnêteté et l’équité de la personne. Cette institution s’occupera également de l’établissement des listes électorales et qui sera gérée par une administration centrale, qui conduira toutes les opérations. Toutefois cette institution sera appuyée par les pouvoirs politiques, le temps d’une élection et les oppositions politiques du moment pour ne pas revivre l’expérience des revirements politiques de dernière minute.

VII. Que faire si l’approche de la pérennisation de la CNEI n’est pas retenue ?

Personne n’oublie que dans quelques mois des élections communales vont avoir lieu et à moins de deux ans celles des présidentielles de l’Union. En temps qu’expert en élection, les anciens de la CNEIH et les nouveaux de la CNEI doivent se retrouver, s’organiser pour la création d’un bureau d’étude et de service en élection, appelé : Secrétariat National des Elections (SNE). Ce vaste chantier aura entre autres missions de concevoir, superviser en toute indépendance et opérer en matière électorale :

   formation des équipes du recensement électoral.
   prise en charge du déploiement du matériel avant l’élection.
   Ramassage du matériel électoral après la fermeture des bureaux de vote.

Si l’Observatoire des élections a montré ses preuves par ses actions, le SNE en temps que Bureau d’Etude et organisateur des élections peut créer une nouvelle dynamique sur le bien fondé d’une telle organisation, en ficelant des dossiers bancables sur l’éducation citoyenne et en impliquant les Comoriens et les Organisations Internationales dans cette entreprise. Nous signalons que la CNE nouvelle version peut accréditer le Secrétariat National pour des missions électorales très spécialisées, clés en main. En somme, élaborer un projet bien défini d’éducation civique pour sensibiliser les électeurs à voter sans contrainte. Nous pouvons aussi réfléchir sur le cadre légal de mise en œuvre de ce programme : SNE, bureau d’étude.

RECOMMANDATIONS

Même si les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés, il est indispensable de faire un bilan global de tout le processus électoral afin de tirer toutes les conséquences qui s’y imposent. Tenant compte de la nouvelle configuration politique de l’Union des Comores, nous recommandons donc la création d’un Secrétariat National des Elections (SNE). Cette nouvelle structure qui sera composée des experts nationaux dont les termes de référence et de sélection seront connus ultérieurement, le SNE sera chargé de mettre en place tout un système d’organisation plus fiable en matière électorale.

Les missions assignées à cette nouvelle structure seront :

   Le recyclage et la formation des membres du SNE
   La création d’un bureau d’étude du recensement,
   la recherche d’une banque des données nationales sur les listes électorales,
   La suggestion d’un renforcement des mécanismes juridictionnels en matière de vote.

Mais également :

   Proposer nos services à l’Etat
   Favoriser un partenariat avec les organisations internationales qui sont spécialisées en la matière,
   Moraliser la campagne électorale contre toutes formes de détournement ou d’implication des jeunes n’ayant pas atteint l’âge de voter.
   Introduire à moyen terme, l’instruction civique dans le programme scolaire des écoles primaires.
   Procéder à une étude d’applicabilité des dispositions pénales prévues dans les différents codes de notre pays, pour la création d’un Tribunal Electoral,
   La CNE doit accréditer les observatoires nationaux et internationaux permanents qui peuvent se rendre dans notre pays à la demande de cette dernière, un mois avant la date des présidentielles de l’union.

Mettre en place un Comité National chargé d’évaluer le coût de toutes ces recommandations.

Etant donné l’expérience acquise et capitalisée par la CNEI, le SNE peut accroître son champ d’action en occupant une place de choix pour la conception et l’organisation des échéances à venir.

A l’échelon national, la CNE doit s’organiser pour mieux coordonner ses activités avec le SNE, l’observatoire, les personnes ressources et les sous commissions préfectorales .Ils doivent ensemble influer au niveau des autorités pour qu’ils accordent l’importance et le respect de tous les droits civiques, notamment celui de l’électeur qui n’attend que des élections libres et transparentes.

Le mot de la fin, merci.

Moroni, le 23 mai 2004.